3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances contre le propriétaire ou un entrepreneur. L'inscription doit être requise au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2012) ou dans les trois mois selon l'ancien droit. S'agissant du nouveau délai d'inscription, le législateur n'a pas prévu de droit transitoire et les travaux préparatoires ne mentionnent pas cette question.