Bien qu'aucun extrait du registre foncier n'ait été déposé au dossier, il est admis que les CFF sont propriétaires de l'article en question. Il ressort d'un plan déposé que la plus grande partie de cet article est constitué, respectivement traversé, par les voies ferrées de la ligne du Pied du Jura. Une partie de l'article est louée à la Haute-Ecole ARC (HE-ARC). Ledit article est affecté en majorité à l'accomplissement de la tâche d'intérêt public des CFF, laquelle consiste à offrir des prestations de transports publics, notamment dans le domaine de l’infrastructure, du trafic voyageurs régional ou à grande distance, et du trafic marchandises et les secteurs annexes (art.