arrêt du TF du 02.07.2013 [5A_121/2013] cons. 3.4). En matière de transports publics, l'article 1er de la Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation des entreprises prévoit que l'autorisation du Conseil fédéral est nécessaire pour la constitution de gages sur les chemins de fer.
4. a) L'appelante a déposé devant le Tribunal civil une requête tendant à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs fondée sur l'article 839 al. 1 et 2 CC de sorte qu'elle n'invoque pas les nouvelles dispositions relatives au cautionnement légal de la communauté publique selon l'article 839 al.