Pour le Tribunal fédéral, l'exécution d'une tâche publique l'emporte sur le droit de l'entrepreneur à la constitution d'un gage découlant du droit privé (arrêt du TF non publié du 15.06.2011 [5A_78/2011] cons. 2.3.1). La poursuite de tâches publiques, dans une partie seulement d'un immeuble compris dans le patrimoine administratif, s'oppose déjà à la constitution sur ce dernier d'une hypothèque légale d'artisan ou entrepreneur (BJM 1999 p. 315, commenté par Eitel, AJP / PJA 2000 p. 892 ; arrêt du TF du 02.07.2013 [5A_121/2013] cons.