Comme souligné dans l'ATF 120 II 321 (traduit au JT 1995 I 338), « le principe de base est qu'il ne faut pas que la constitution d'un droit réel entrave d'une manière quelconque ou mette en question l'exécution des tâches publiques auxquelles sert le bien-fonds » (cons. 2b). Pour le Tribunal fédéral, l'exécution d'une tâche publique l'emporte sur le droit de l'entrepreneur à la constitution d'un gage découlant du droit privé (arrêt du TF non publié du 15.06.2011 [5A_78/2011] cons.