4 à 6 CC – entré en vigueur le 1er janvier 2012 – prévoit pour ce cas une garantie particulière, qui ne repose pas sur un droit de gage immobilier mais sur un cautionnement légal de la collectivité publique (Steinauer, Les droits réels, Tome III, 2012, n. 2874 et les références citées). Comme souligné dans l'ATF 120 II 321 (traduit au JT 1995 I 338), « le principe de base est qu'il ne faut pas que la constitution d'un droit réel entrave d'une manière quelconque ou mette en question l'exécution des tâches publiques auxquelles sert le bien-fonds » (cons.