Ces pièces leur seront restituées.
3. a) Si l'immeuble relève du patrimoine administratif de la collectivité publique ou se trouve dans l'usage commun par nature ou par affectation, il ne peut pas être l'objet d'une réalisation forcée, tant qu'il sert à l'accomplissement d'une tâche publique et ne peut pas être grevé d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Cette situation présente un risque particulier pour le sous-traitant dont le débiteur n'est pas la collectivité publique elle-même mais l'entrepreneur qui lui a confié le travail. C'est pourquoi, l'article 839 al. 4 à 6 CC – entré en vigueur le 1er janvier 2012