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Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 07.11.2013 [5A_707/2013] |
CACIV.2012.80/ctr
A. Par requête du 4 novembre 2011 (rédigée en allemand à l'aide d'un formulaire pré-imprimé), complétée le 3 février 2012, X. Sàrl a déposé devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers une requête tendant à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'article no 14677 du cadastre de Neuchâtel, à concurrence de 51'062.40 francs plus intérêts à 5 % dès le 10 avril 2011. Par ordonnance du 7 février 2012, le tribunal précité a donné une suite favorable à cette requête en ordonnant l'inscription provisoire pour le capital uniquement.