Au stade du jugement sur moyen séparé, il suffit de constater que la situation juridique de l’appelante l’expose à des prétentions en responsabilité, soit en d’autres termes qu’elle a sur le principe la légitimation passive nécessaire au procès. Par rapport au dispositif du jugement de première instance, le constat précité ne place pas l’appelante dans une situation plus défavorable et ne constitue donc pas une reformatio in pejus.
7.