b) La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 3 décembre 2009, dans une cause Zaunegger vs Allemagne, un arrêt relatif à l'autorité parentale de parents non mariés selon le droit allemand ; elle a admis la requête, en constatant une violation de l'article 14 CEDH (interdiction de discrimination) en relation avec l'article 8 CEDH (protection de la vie familiale), au motif que le droit allemand n'avait pas permis à une autorité d'examiner si le refus opposé par la mère à l'octroi de l'autorité parentale conjointe au père d'un enfant né hors mariage était bien conforme à l'intérêt de celui-ci.