{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-07-20", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2012-52_2012-07-20.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5902&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=144&Template=search_result_document.html", "Checksum": "245fa145de4ed63c3c7983fca02b8e16"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2012.52", "INT.2012.372"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 20.07.2012 CACIV.2012.52 (INT.2012.372)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce. 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Modifie le chiffre 3 du dispositif du jugement du 5 avril 2012, qui devient :\n3. Dit qu'à défaut d'autre entente entre les parents, le droit de visite du père sur les enfants A. et B. s'exercera un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, alternativement avec la mère à Noël, Nouvel-An, Pâques, Pentecôte et au Jeûne fédéral, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires.\n3. Introduit dans le dispositif du jugement du 5 avril 2012 un chiffre supplémentaire, qui a la teneur suivante :\n3bis Confirme au sens des considérants la mesure de curatelle fondée sur l'article 308 al.2 CC instaurée en faveur des enfants durant l'instruction de la cause.\n4. Confirme pour le surplus le jugement du 5 avril 2012 et son complément du 26 avril 2012.\n5. Arrête les frais de la procédure d'appel à 1'000 francs, que l'appelant a partiellement avancés, et les met pour trois quarts à sa charge et un quart à la charge de l'intimée.\n6. Alloue à l'intimée et à charge de l'appelant une indemnité de dépens arrêtée après compensation à 500 francs.\nNeuchâtel, le 20 juillet 2012\n1 Le juge attribue l’autorité parentale à l’un des parents et fixe, d’après les dispositions régissant les effets de la filiation, les relations personnelles entre l’enfant et l’autre parent ainsi que la contribution d’entretien due par ce dernier. La contribution d’entretien peut être fixée pour une période allant au-delà de l’accès à la majorité.\n2 Lorsqu’il attribue l’autorité parentale et règle les relations personnelles, le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant.\n3 Sur requête conjointe des père et mère, le juge maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant et que les parents soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci.\n1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.\n2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.\nLa jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."}