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Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 13.03.2013 [4A_63/2013] |
A. Par décision du 9 avril 2010, l'Autorité régionale de conciliation en matière de bail (plus loin: l'ARC) a rejeté la requête formée le 27 février 2009 parla société X1 (devenue X1 SA en liquidation durant la procédure) et X3, dans la mesure où elle était recevable.