{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-06-13", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2012-47_2013-06-13.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6235&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=169&Template=search_result_document.html", "Checksum": "1300212539f705a1580f7a909a1fa2d7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2012.47", "INT.2013.205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 13.06.2013 CACIV.2012.47 (INT.2013.205)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit de visite examiné d'office, malgré un retrait d'appel."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:19:59", "Checksum": "518cdf8ef284d84b56fcfb5db43b2777", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 13.06.2013 CACIV.2012.47 (INT.2013.205)\nRegeste:\nDroit de visite examiné d'office, malgré un retrait d'appel.\n\n\n2. Statuant d’office, annule le chiffre 2 de l’ordonnance du 19 avril 2012, s’agissant des relations personnelles durant les vacances, et renvoie la cause en première instance pour nouvelle décision au sens des considérants.\n3. Met à charge de l’appelante les deux tiers des frais d’appel, qu’elle a avancés par 600 francs, et à celle de l’intimé le tiers restant de ces frais.\n4. Condamne Mme A.X. à verser à M. B.X. une indemnité de dépens réduite, d’un montant de 900 francs, pour la procédure d’appel.\nNeuchâtel, le 13 juin 2013\n1. Principe\n1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.\n2 Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.\n3 Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).\n1 Le tribunal établit les faits d'office.\n2 Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.\n3 Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties."}