Hofmann, in Commentaire bâlois du CPC, n. 11 ad art.257 CPC).
4. Selon l’article 650 CC, chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le partage, s’il n’est tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la constitution d’une propriété par étages ou en raison de l’affectation de la chose à un but durable (al. 1). Le partage ne peut être exclu par convention pour une période supérieure à trente ans ; s’il s’agit d’immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en la forme authentique et peut être annotée au registre foncier (al. 2). Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun (al.