La doctrine donne quelques exemples délimitant les questions juridiques dont la nature peut être considérée comme claire de celles qui ne le sont pas. Ainsi, elle considère qu’en matière d’expulsion du locataire, la procédure de cas clair peut être appliquée lorsque le congé est donné pour une cause de demeure avérée du locataire et que les règles formelles de résiliation ont été respectées, mais non en revanche si la résiliation du bail est intervenue pour cause de justes motifs et que les motifs invoqués peuvent donner lieu à discussion.