– d’obtenir rapidement, sans passer par une procédure complète, une décision ayant autorité de chose jugée et exécutoire. La protection dans les cas clairs est soumise aux conditions suivantes: l’état de fait doit pouvoir être établi sans peine; la situation juridique doit être claire, à savoir que sur la base d’une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente; la partie adverse doit être entendue. Si elle conteste les faits ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objections ;