Il convient donc d’examiner si les conditions d’application de la procédure de cas clair de l'article 257 CPC se trouvaient réalisées.
3. Selon l’article 257 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé ; b) la situation juridique est claire (al. 1). Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office (al. 2). Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (al.