Lorsque ne subsistent plus que les conclusions subsidiaires, après que les conclusions principales fondées sur la LEg et justifiant la gratuité de la procédure ont été rejetées, et que celles-ci sont supérieures à 30'000 francs, la procédure cesse d'être gratuite en application de l'article 114 let.c CPC a contrario).
Le premier juge ayant statué sur la gratuité de la procédure de première instance sous la forme d'une ordonnance qui l'affirmait, on ne reviendra pas sur cette question. En revanche et pour les raisons qui précèdent, la procédure devant la présente Cour n'est pas gratuite ; les frais judiciaires seront arrêtés à 1'200 francs.