1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er
janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574).
2 Nouvelle
teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil,
en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994
III 1597).
3 Rectifié
par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974
1051).
4 Corrigé
par la Commission de rédaction le 10 nov. 1988.