{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-28", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2011-88_2012-06-28.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6013&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=165&Template=search_result_document.html", "Checksum": "ef1212efecef49c5bab9992a98f0823a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2011.88", "INT.2012.479"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 28.06.2012 CACIV.2011.88 (INT.2012.479)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrat de travail : offre de service."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:46:13", "Checksum": "acc0dd416b29abee2b8213f024947f36", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 28.06.2012 CACIV.2011.88 (INT.2012.479)\nRegeste:\nContrat de travail : offre de service.\n\nb.\npendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;\nc.\npendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement;\nd.\npendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.\n2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période4, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.\n3 Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme.\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574).\n2 Nouvelle\nteneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil,\nen vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994\nIII 1597).\n3 Rectifié\npar la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974\n1051).\n4 Corrigé\npar la Commission de rédaction le 10 nov. 1988."}