Le cas d'assurance est survenu en 2010 (l'assurance-invalidité a arrêté au 1er novembre 2010 le début des effets de la rente qu'elle devait verser) de sorte qu'il n'était pas inéquitable d'arrêter les comptes LPP à 2010. Cela l'était d'autant moins que les parties étaient séparées depuis plus de 6 ans lorsqu'elles sont parvenues à un accord, en automne 2011.