a) Selon l'article 289 CPC, qui reprend dans son principe – sinon dans toutes ses modalités – l'ancien article 149 CC (désormais abrogé, suite à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure), la décision de divorce ne peut faire l'objet que d'un appel pour vice du consentement, lorsque le divorce est prononcé sur requête commune, situation à laquelle est assimilé le cas d'espèce de la requête comportant un accord partiel (art. 286 al. 3 CPC).