Il a par ailleurs imposé à M. une règle de conduite consistant à verser mensuellement une somme de 500 francs à Y. en amortissement partiel de la dette de 42'437.15 francs constatée par l'acte de défaut de biens. Le tribunal a retenu une infraction à l'article 163 CP, soit une fraude dans la saisie, M. ayant continué de travailler pour la société X. SA, malgré le fait qu'il avait donné sa démission et ne touchait plus de salaire, de manière à causer un dommage à sa créancière, en diminuant fictivement son actif, en renonçant à son salaire et en dissimulant l'existence de deux polices d'assurance-vie.