{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-04-27", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2011-75_2012-04-27.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5885&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=217&Template=search_result_document.html", "Checksum": "f6b53f8c69b4701c6895a75b86492eb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2011.75", "INT.2012.355"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 27.04.2012 CACIV.2011.75 (INT.2012.355)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Saisie de salaire contournée par une pseudo-résiliation de contrat de travail. Révocation. Effets."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:40:10", "Checksum": "ad64c35f1489def568f2bf1adf87d2f5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 27.04.2012 CACIV.2011.75 (INT.2012.355)\nRegeste:\nSaisie de salaire contournée par une pseudo-résiliation de contrat de travail. Révocation. Effets.\n\nPar\nces motifs,\nLA COUR D'APPEL\nCIVILE\n1. Admet partiellement l'appel.\n2. Réforme le jugement attaqué et révoque les effets de la résiliation du contrat de travail de M., au 30 juin 2005, sur la saisie de salaire prononcée en faveur de l’intimée, à concurrence de 22'400 francs, l’appelante étant ainsi débitrice de cette somme envers l’intimée.\n3. Rejette la demande pour le surplus.\n4. Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'362 francs, avancés par l'intimée par 2'310 francs et par l'appelante par 52 francs, ainsi que les frais d'appel, avancés par l'appelante par 3'500 francs, par moitié à charge de chacune des parties.\n5. Compense les dépens.\nNeuchâtel, le 27 avril 2012\n1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l’exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l’année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.1\n2 Sont assimilés aux donations:\n1.\nles actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;\n2.2\nles actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d’un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d’habitation.\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).\n2 Nouvelle\nteneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1)."}