{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-11-16", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2011-70_2011-11-16.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5467&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=96&Template=search_result_document.html", "Checksum": "2332b76068e25525b241105d1fc0ae4e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2011.70", "INT.2011.408"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 16.11.2011 CACIV.2011.70 (INT.2011.408)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Attribution du logement conjugal en mesures provisoires."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:26:41", "Checksum": "7dd159ed5483598eef246a554664b544", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 16.11.2011 CACIV.2011.70 (INT.2011.408)\nRegeste:\nAttribution du logement conjugal en mesures provisoires.\n\nA. Les parties se sont mariées le 1er août 1986 et ont deux filles, actuellement majeures, mais qui vivent encore au domicile conjugal, soit une villa familiale copropriété des époux, située de la rue [...] 48 à La Chaux-de-Fonds : A., née le [...] 1989 et B., née le [...] 1991.\nB. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 juin 2010, le mari a demandé à être autorisé par le juge à résilier le bail des époux R. portant sur l'immeuble de la rue [...] 50, soit une villa dont les parties sont également propriétaires, parce qu'au vu des difficultés conjugales survenues et du souhait de l'épouse de vivre séparée, il convenait que cette villa soit libérée pour pouvoir ensuite être occupée par l'intimée. L'épouse s'est opposée à cette requête en faisant notamment valoir que le premier délai de congé possible ne commençait à courir que dès le 1er janvier 2013. Par ordonnance du 30 septembre 2010, le président du tribunal a rejeté la requête en considérant qu'au vu de l'article 166 al. 2 CC, les raisons invoquées par le mari ne constituaient pas de justes motifs de l'autoriser à résilier le bail en question.\nC. Par demande unilatérale du 13 octobre 2010, l'épouse a ouvert action en divorce en concluant notamment à l'octroi en sa faveur d'une contribution d'entretien et au partage des prestations de sortie LPP. Concernant la liquidation du régime matrimonial, elle a conclu à ce que la part de copropriété du mari sur l'immeuble de la rue [...] 48 lui soit attribuée, moyennant reprise des engagements hypothécaires et versement d'une soulte au mari, estimant par ailleurs que l'immeuble de la rue [...] 50 n'avait pas à être partagé puisque, selon ce que les parties étaient convenues, il devait être transféré aux deux filles du couple. Dans sa réponse du 30 novembre 2010, le mari a admis le principe du divorce et il a conclu à ce que le domicile conjugal lui soit attribué, l'immeuble de la rue [...] 50 étant, quant à lui, attribué à l'épouse. Il s'est opposé au paiement d'une pension après divorce pour la demanderesse.\nD. Par requête de mesures provisoires du 13 octobre 2010, l'épouse a notamment conclu à l'attribution du domicile conjugal et à la condamnation du mari à lui verser une contribution d'entretien mensuelle de 1'800 francs par mois dès le 1er mai 2010 et de 3'500 francs dès le dépôt de la requête. Dans ses observations du 30 novembre 2010, le mari a conclu à ce que le domicile conjugal lui soit attribué et à ce qu'il soit autorisé à résilier le bail de l'immeuble de la rue [...] 50. Il a admis de verser à l'épouse durant six mois une contribution d'entretien mensuelle de 1'000 francs.\nE. Par ordonnance de mesures provisoires du 7 septembre 2011, le premier juge a notamment attribué à l'épouse le domicile conjugal et ordonné au mari de quitter celui-ci au plus tard le 31 janvier 2012 ; dit que les charges relatives à l'immeuble de la rue [...] 48 seraient supportées par le mari du 7 septembre 2011 jusqu'à son départ du domicile conjugal, mais au plus tard jusqu'au 1er février 2012 ; condamné le mari à verser à l'épouse une pension mensuelle et d'avance de 2'200 francs dès son départ du domicile conjugal, mais au plus tard dès le 1er février 2012. En ce qui concerne l'attribution du domicile conjugal, le premier juge a retenu que les deux filles des parties, âgées respectivement de 20 et 22 ans et étudiantes à l'Université de Neuchâtel, souhaitaient rester vivre avec leur mère ; qu'il était plus facile de trouver à se reloger pour une personne seule que pour une famille de trois personnes ; que les certificats médicaux produits par le mari et attestant que, pour préserver la santé physique et psychique de celui-ci, il convenait de lui permettre de conserver son domicile actuel, n'étaient pas suffisants pour conclure que le logement familial devait lui être attribué ; que le dossier ne permettait pas de tirer des conclusions quant à l'attachement respectif de chacun des conjoints à l'immeuble familial ; que, contrairement aux allégations du mari, il n'apparaissait pas qu'un montant significatif provenant de ses fonds propres aurait été investi dans cet immeuble ; qu'en ce qui concerne l'immeuble de la rue [...] 50, la résiliation du bail des époux R. ne pourrait intervenir au plus tôt que le 31 décembre 2013, sans compter une éventuelle demande de prolongation de bail, alors que les parties étaient en droit de vivre séparées depuis l'introduction de la demande en divorce."}