L'absence de contrat entre la SA et l'actionnaire emprunteur, aggravée par l'absence de garantie, enlève à ces opérations le caractère licite qu'aurait pu avoir un prêt « ordinaire ». Les transferts de fonds ont été qualifiés de gestion déloyale par les autorités pénales et l’appelant les a lui-même considérées comme des prêts prohibés et des malversations.
Concernant le remboursement de 98'500 francs à la société T. SA, il s'agit d'un remboursement illégal (art. 680 ad 2 CO) masqué au niveau du bilan et qui n'a donné lieu à aucune garantie.