Or, l’acte de cession étant nul car simulé, il ne peut s’y référer pour obtenir les versements de montants qui seraient contractuellement dus à W. SA.
De plus, comme l'a relevé avec raison la Cour de cassation pénale, les prélèvements litigieux opérés par Y1 doivent être qualifiés d'opérations sans justification contractuelle avec la SA, sortant d'un processus normal pour décider d'octroyer un prêt à l’actionnaire ou pour engager les fonds de la SA conformément à son but. L'absence de contrat entre la SA et l'actionnaire emprunteur, aggravée par l'absence de garantie, enlève à ces opérations le caractère licite qu'aurait pu avoir un prêt « ordinaire ».