Le cas de figure cité à titre d’exemple par le Message est précisément celui du congé de bail extraordinaire, pour demeure ou faillite du locataire ou du fermier (p. 6960).
4. En l’espèce, l’appelante affirme l’existence de contestations de fait et soutient, implicitement, que la situation ne peut être établie de façon immédiate. Cette opinion ne peut pas être suivie. Les faits déterminants pour l’application de l’article 257d CO sont les suivants :
- Le non paiement de loyers échus ;