– alors qu’elle ne le serait pas en principe à une cause en expulsion de locataires, selon l’article 250 CPC – si l’état de fait n’est pas litigieux ou qu’il est susceptible d'être immédiatement prouvé, et si, par ailleurs, la situation juridique est claire. Selon le Message relatif au Code de procédure civile suisse, du 28 juin 2006, la preuve immédiate de l’état de fait signifie en principe que le tribunal « devrait se restreindre à l’examen de titres » et la clarté de la situation juridique implique que, « sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente » (p. 6959).