{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-15", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2011-56_2011-04-15.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5473&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=254&Template=search_result_document.html", "Checksum": "23e9925f81d6eec89cddda1983e791b2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2011.56", "INT.2011.414"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 15.04.2011 CACIV.2011.56 (INT.2011.414)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Expulsion de locataire, cas clair."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:08:36", "Checksum": "3802e765e57b83a6394668bd1ba98afb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 15.04.2011 CACIV.2011.56 (INT.2011.414)\nRegeste:\nExpulsion de locataire, cas clair.\n\n\n7. L’appel sera donc rejeté, aux frais et dépens de l’appelante.\nPar ces motifs,\nLA COUR D'APPEL\nCIVILE\n1. Déclare irrecevable le mémoire de l’appelante du 12 octobre 2011.\n2. Rejette l’appel.\n3. Condamne l’appelante aux frais d’appel, qu’elle a avancés par 1'400 francs.\n4. Condamne l’appelante à verser à l’appelé une indemnité de dépens de 800 francs.\nNeuchâtel, le 14 novembre 2011\n1 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.\n2 Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.\n1 Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:\na.\nl’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;\nb.\nla situation juridique est claire.\n2 Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office.\n3 Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.\n1 L’appel est recevable contre:\na.\nles décisions finales et les décisions incidentes de première instance;\nb.\nles décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.\n2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins."}