C’est le principe d’égalité de traitement qui postule des règles de notification claires et uniformes (ATF 123 III 492, JT 1999 II 111).
En cas de notification par pli simple dans une case postale, le moment du dépôt dans la case du destinataire, soit dans sa sphère d’influence, est en principe déterminant « si l’on peut escompter qu’il lève le courrier à ce moment-là » (arrêt du Tribunal fédéral du 14.02.2011 [4A_656/2010] cons. 3