{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-08-18", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2011-52_2011-08-18.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5320&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=178&Template=search_result_document.html", "Checksum": "33064572d9ba0717efc753846204ef6b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2011.52", "INT.2011.261"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 18.08.2011 CACIV.2011.52 (INT.2011.261)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Interdiction à l'épouse seul titulaire du droit de garde de déménager l'enfant à l'étranger ou dans une autre région du pays."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:17:23", "Checksum": "bfa67292028ecefe4264907db63cf89d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 18.08.2011 CACIV.2011.52 (INT.2011.261)\nRegeste:\nInterdiction à l'épouse seul titulaire du droit de garde de déménager l'enfant à l'étranger ou dans une autre région du pays.\n\n|\nArrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 22.11.2011 [5A_643/2011] |\nA. Les parties se sont mariées le 23 décembre 1998 et ont adopté deux enfants durant leur union: A., née le [...] 1999, et B., né le [...] 2004. Les conjoints vivent séparés depuis fin novembre 2007. Lors d'une audience du 19 décembre 2007 devant le président du Tribunal civil du district de Boudry dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale initiée par l'épouse, ils ont convenu que celle-ci continuerait à vivre avec les deux enfants dans la maison familiale située à […] et se sont entendus sur le droit de visite du père. Cette procédure a été classée le 5 novembre 2008, en raison du dépôt d'une demande en divorce, également classée le 23 novembre 2009 suite à un désistement. Une nouvelle demande en divorce a été déposée par l'épouse le 8 mars 2010, la demanderesse concluant notamment à l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur les deux enfants. Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 10 juin 2010, le défendeur a notamment conclu à ce qu'il soit ordonné à la demanderesse de lui donner « toute information importante quant au lieu, à la santé, à la scolarité, au développement et aux perspectives d’avenir des enfants » et à l’attribution, à ces conditions, à la mère de la garde sur les enfants avec maintien de l’autorité parentale conjointe. En mesures provisoires, l’épouse a sollicité l’attribution de la garde sur les enfants, avec un droit de visite usuel en faveur du père. Le mari s’est déclaré d’accord avec l’attribution de la garde des enfants à la mère, tout en sollicitant un droit de visite élargi. Par ordonnance de mesures provisoires du 20 septembre 2010, le président du tribunal civil a notamment pris acte de l’accord du père quant à l’attribution à la mère de la garde des enfants. Lors d’une audience du 14 janvier 2011, les parties sont convenues de l’instauration d’une mesure de curatelle en faveur des enfants pour organiser et surveiller le droit de visite du père. Une telle curatelle a été instituée par ordonnance de mesures provisoires du 19 janvier 2011, la mise en œuvre de la mesure étant confiée à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers.\nB. Le 20 juin 2011, le mari a adressé au président du tribunal civil une requête urgente de mesures provisoires visant à interdire à la mère de quitter le territoire suisse et de s'installer à l'étranger avec les enfants, sous menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'article 292 CP, à inscrire les enfants au RIPOL dans un but de prévention d'enlèvement international d'enfants au sens de l'article 15, al. 1, let. i de la Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération et à intimer au contrôle des habitants de la Commune de [...] d'annoncer au tribunal toute démarche entreprise par la mère en vue de retirer ses papiers pour un déménagement à l'étranger. Le requérant alléguait que, lors du week-end prolongé de la Pentecôte, A. lui avait fait savoir que « sa maman aurait l’intention de mettre le feu à la maison de [...] et de quitter la Suisse afin de s’établir en [...] (France) auprès de ses parents » ; que l’enfant était particulièrement inquiète de cette situation et ne souhaitait pas quitter la Suisse ; que lui-même ne pouvait accepter qu’une grande distance kilométrique le sépare de ses enfants, sans qu’il y ait eu au préalable une discussion sereine avec ceux-ci à ce sujet. Répondant à cette requête le 27 juin 2011, la mère a notamment indiqué qu’aucun élément concret ne permettait de corroborer la thèse de son installation imminente en [...], les enfants n’ayant pas été désinscrits de l’école obligatoire et elle-même n’ayant pas résilié son contrat de travail, tout en relevant que le droit de garde constituait une composante de l’autorité parentale et comprenait la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement des enfants. Lors de l'audience de débats du 28 juin 2011 sur la requête précitée, la mère a admis avoir entrepris des démarches afin de s'installer en [...] avec les enfants du mois d'août 2011 au mois de juin 2012. Le père a confirmé sa requête en précisant que, le cas échéant, la garde des enfants pourrait lui être attribuée durant le séjour de la mère à l'étranger et en demandant, à titre subsidiaire, que son droit aux relations personnelles avec les enfants corresponde à une semaine durant les vacances de la Toussaint, deux semaines durant les vacances de Noël et deux semaines durant les vacances de Pâques. La mère a conclu au rejet des conclusions de cette requête, sous réserve de la conclusion subsidiaire précitée, qu'elle a admise. Elle s'est engagée en outre à amener les enfants jusqu'à l'aéroport où ils devaient prendre l'avion pour la Suisse.\nC. Le premier juge a procédé à l'audition des enfants des parties; il a contacté la psychomotricienne qui suit A., ainsi que le médecin suivant B. et obtenu un rapport du curateur. Les parties ont ensuite déposé des observations dans lesquelles elles ont confirmé leurs positions respectives."}