5.2.3 et 5.2.4 ; cf. arrêt du TF du 02.11.2007 [4C.97/2007] cons. 3, a contrario ; arrêt du TF du 19.04.2007 [5C.243/2006] cons. 3.2, a contrario ; Brulhart, L’assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie, in : Le droit social dans la pratique de l’entreprise, 2006, p. 110, qui relève que pour les indépendants, la fixation de l’indemnité journalière sur la base d’un salaire annuel fixe plaide en faveur d’une assurance de somme).
4.