Celui-ci ne retient l’intervention d’une assurance de protection juridique que pour la couverture des honoraires avant procès civil, alors qu’au sujet de la défense pénale, il retient que le dépôt d’une plainte par la défenderesse n’était « constitutif ni d’un acte illicite, ni d’une violation de ses obligations contractuelles, ni d’un cas de responsabilité causale », tout en distinguant le cas d’espèce de la référence jurisprudentielle alors citée par le demandeur.
On doit observer, en premier lieu, que si la procédure pénale, déjà extrêmement longue, s’était étendue jusqu’au 1er janvier 2011, l’appelant aurait très certainement eu droit à une indemnité pour ses frais de mandataire (art.