32 LDIP). L'acte de notoriété délivré avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 peut toutefois être contesté en justice. Selon l'article 335 CCF, l'action en contestation de la filiation établie par l'acte de notoriété pourrait être exercée dans un délai de 10 ans qui aurait commencé à courir en janvier 2006 (à la délivrance de l'acte de notoriété). En résumé, l'acte de notoriété n'a acquis que force de chose jugée relative.