Selon l'article 1 de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, l'article 10 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 précitée prévoit que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur. L'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles de [...] (France) le 12 janvier 2006 a eu pour effet l'établissement de la filiation de A.Y. avec son père M.L., et a permis la transcription des inscriptions dans les registres de l'Etat civil suisse (art. 32 LDIP).