L'article 335 CCF a été modifié (voir art. 1 de la loi du 16 janvier 2009) et prévoit que la filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte. Selon l'article 1 de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, l'article 10 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 précitée prévoit que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur.