L'article 335 CCF de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation prévoit que la filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte. L'article 20 (de ladite ordonnance) prévoit que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur.