Au moment où l'acte de notoriété a été délivré le 12 janvier 2006, la prescription de l'action en contestation était de trente ans. Les nouvelles dispositions en matière de filiation sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. L'article 335 CCF de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation prévoit que la filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.