La procédure de droit français permettant la délivrance de l'acte de notoriété est non contentieuse. Après confirmation téléphonique de l'Institut de droit comparé à Lausanne (ISDC), on peut retenir que selon l'article 311-7 CCF (abrogé au 1er juillet 2006), toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. Au moment où l'acte de notoriété a été délivré le 12 janvier 2006, la prescription de l'action en contestation était de trente ans.