...] (France) - et la prescription de l'action en paternité selon le même droit français. L'action de A.Y. est-elle devenue sans objet ? La législation française en matière de filiation a été modifiée en 2006. En droit français, la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état (article 310 al. 1 CCF). Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire (art.