{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-10-13", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2011-21_2011-10-13.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5881&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=127&Template=search_result_document.html", "Checksum": "1d691217339457ada70753d09269e599"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2011.21", "INT.2012.351"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 13.10.2011 CACIV.2011.21 (INT.2012.351)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisoires en Suisse entre parties à un divorce étranger (non tranché). Méthode du pourcentage."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:23:09", "Checksum": "c9081601f28c8bc8dac098ca6ba80229", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 13.10.2011 CACIV.2011.21 (INT.2012.351)\nRegeste:\nMesures provisoires en Suisse entre parties à un divorce étranger (non tranché). Méthode du pourcentage.\n\n\n4. Condamne l’intimé à verser à l’appelante une indemnité de dépens de 500 francs payable en main de l’Etat.\nNeuchâtel, le 13 octobre 2011\n1 La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier.2\n2 Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d’assurances sociales et d’autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant, qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d’entretien.\n2bis Les rentes d’assurances sociales ou d’autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de leur âge ou de leur invalidité et en remplacement du revenu d’une activité, doivent être versées à l’enfant; le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en conséquence.3\n3 La contribution d’entretien doit être versée d’avance, aux époques fixées par le juge.\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le\n1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).\n2 Nouvelle\nteneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er\njanv. 2000 (RO 1999\n1118; FF 1996 I 1).\n3 Introduit\npar le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er\njanv. 2000 (RO 1999\n1118; FF 1996 I 1)."}