Cela a pour conséquence qu'un chemin doit être ouvert entre la voie publique et l'entrée de l'immeuble. Le chemin d'accès ne doit pas être couvert par une plaque de glace. Si la voie d'accès est gelée, le propriétaire doit épandre du sel ou mettre des gravillons, voire casser la glace à l'aide d'un outil approprié. Par contre, il serait totalement disproportionné d'exiger que le propriétaire doive dégager et sécuriser l'intégralité des accès possibles à l'immeuble.
Il résulte des déclarations du témoin G. (D. 20) qu'il était tout à fait possible d'accéder à l'immeuble sans danger en passant par le tronçon dégagé à côté de la plaque de glace qui était visible.