{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-12-30", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2011-17_2011-12-30.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5534&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=61&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e68c06350289f1438dbe5a4c6d50873f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2011.17", "INT.2012.7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 30.12.2011 CACIV.2011.17 (INT.2012.7)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Retour à meilleure fortune. Recours joint classé."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:30:44", "Checksum": "1048e7d050c36170f23db02e648930bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 30.12.2011 CACIV.2011.17 (INT.2012.7)\nRegeste:\nRetour à meilleure fortune. Recours joint classé.\n\nc.\nl’appel principal est retiré avant le début des délibérations.\n1 Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l’office soumet l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue après avoir entendu les parties; sa décision n’est sujette à aucun recours.2\n2 Le juge déclare l’opposition recevable si le débiteur expose l’état de ses revenus et de sa fortune et s’il rend vraisemblable qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune.\n3 Si le juge déclare l’opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265, al. 2). Le juge peut déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers lorsque le débiteur en dispose économiquement et que le droit du tiers a été constitué par le débiteur dans l’intention reconnaissable par le tiers d’empêcher le retour à meilleure fortune.\n4 Le débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition.3\n1\nIntroduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).\n2 Nouvelle\nteneur selon le ch. II 17 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc.\n2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).\n3 Nouvelle\nteneur selon le ch. II 17 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc.\n2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841)."}