Selon l’article 9 LCA, le contrat d’assurance est nul, sous réserve des cas prévus à l’article 100 al. 2 LCA (qui concerne les chômeurs), si au moment où il a été conclu, le risque avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà survenu. Le but de l’assurance est d’apporter une compensation généralement pécuniaire en cas de survenance future d’un sinistre qui doit comporter un élément aléatoire. Il est donc exclu de s’assurer contre un sinistre qui ne peut survenir ou qui est déjà survenu. A part l’hypothèse de l’article 100 al. 2 LCA, une couverture d’assurance ne peut pas être constituée rétroactivement (arrêt du 07.04.2009 [4A_39/2009] cons.