en outre, elles ne font pas l’objet d’une coordination satisfaisante77.
Cette disposition institue une réglementation uniforme afin de sanctionner et de remédier à l’ensemble des carences dans l’organisation légalement prescrite d’une société. Elle vise aussi bien l’absence d’un organe obligatoire que sa composition non conforme aux prescriptions. Par rapport au droit en vigueur, le projet n’accroît pas les cas dans lesquels il s’agit d’assurer la mise en oeuvre de dispositions impératives; il les régit uniquement de manière uniforme. Il couvre notamment les situations suivantes: l’incapacité civile d’un organe social, l’absence de conseil d’administration (art.