727f CO instaure une procédure de désignation de l’organe de révision par le tribunal. Vu la nouvelle réglementation en cas de carences dans l’organisation de la société (cf. ci-après l’art. 731b P CO), cette disposition peut être abrogée.
Art. 731b (nouveau) Carences dans l’organisation de la société Le projet prévoit une procédure entièrement nouvelle lors de carences dans l’organisation de la société. Une nouvelle réglementation s’avère nécessaire pour les motifs suivants:
– Lorsqu’une société anonyme ne désigne pas elle-même un organe de révision, le juge nomme un organe de révision sur la base de l’art. 727f CO. Cette disposition s’est toutefois avérée imparfaite en pratique;