La question peut toutefois rester ouverte, l'appel devant être admis pour les motifs qui suivent.
b) Le fait que la cause soit soumise au nouveau Code de procédure civile fédéral intervient également dans la résolution du litige. Contrairement à l'affaire précitée, dans laquelle la société avait aussi, dans l'intervalle du délai de recours, entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation, élément de fait qui ne pouvait être pris en considération dans le cadre d'un recours en cassation puisqu'intervenu postérieurement au jugement attaqué, l'article 317 al. 1 CPC impose désormais de prendre en compte des nova proprement dits.