{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-02-01", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2011-101_2012-02-01.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5741&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=43&Template=search_result_document.html", "Checksum": "5cb8c8f224788c9d6bf19b7bccb1ce18"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2011.101", "INT.2012.214"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 01.02.2012 CACIV.2011.101 (INT.2012.214)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Dies a quo du délai d'un mois pour requérir le bénéfice d'inventaire."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:32:54", "Checksum": "dfa1a9a0d074f96a9cfd40854bf08fa1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 01.02.2012 CACIV.2011.101 (INT.2012.214)\nRegeste:\nDies a quo du délai d'un mois pour requérir le bénéfice d'inventaire.\n\n\n2. a) Selon l'article 580 al. 1 CC, l'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire (al. 1). Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois ; les formes à observer sont celles de la répudiation (al. 2) ; la requête de l'un des héritiers profite aux autres (al. 3). Le délai précité d'un mois est un délai de péremption, dont le point de départ et le calcul sont soumis aux règles applicables au délai de répudiation, à l'exception de l'article 568 CC. Le point de départ du délai de répudiation varie selon que la vocation successorale repose sur la loi ou la volonté du de cujus. Pour chaque héritier légal, le délai court dès le moment où il a connu le décès du de cujus et sa qualité d'héritier. Les deux choses allant normalement de pair, la loi présume que le délai court dès la connaissance du décès, relativement facile à établir, l'héritier pouvant toutefois prouver qu'il n'a réalisé que plus tard qu'il succèderait au de cujus. Pour chaque héritier institué, le délai court dès le jour où il a été prévenu officiellement de la disposition faite en sa faveur. En ce qui concerne l'héritier testamentaire, le délai court, non pas dès l'ouverture du testament, mais dès la communication officielle des dispositions pour cause de mort selon l'article 558 CC (Steinauer, Le droit des successions, 2006, n. 971 à 973 b et 1014 et 1014 a). La justification de la brièveté du délai imparti pour requérir le bénéfice d'inventaire est l'intérêt juridique des créanciers successoraux, auxquels il ne convient pas d'imposer une trop longue incertitude jusqu'à la décision d'acceptation ou de répudiation de la succession. Le point de départ du délai, pour un héritier légal dont la part successorale a été accrue par disposition testamentaire, est, comme pour un héritier institué, le jour de la communication officielle de la disposition du défunt en sa faveur (Wissmann, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 580 CC). Selon un arrêt du 1er septembre 2003 de la 1ère Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois, auquel cet auteur se réfère (RFJ 2003, p. 37), « si un héritier légal est institué héritier, le délai pour demander le bénéfice d’inventaire ne commence à courir que du jour où cette disposition testamentaire lui a été officiellement communiquée. L’héritier légal dont les droits ont été élargis par testament répondra dans cette mesure aussi des dettes de la succession. Aussi est-il justifié que le calcul du délai pour demander le bénéfice d’inventaire soit celui fixé par l’article 567 CC pour les institués. » Cet arrêt fribourgeois cite une très ancienne jurisprudence de l'Obergericht du canton de Zurich (arrêt du 25 février 1914, ZR 14 no 85), également mentionnée par Tuor/Picenoni (Commentaire bernois, n. 11 ad art. 580 CC) et Escher (Commentaire zurichois, n. 12 ad art. 580 CC), selon laquelle, dans le cas d'une veuve dont la part successorale, et par conséquent aussi la responsabilité pour les passifs successoraux, est accrue en raison des dispositions testamentaires du de cujus, le dies a quo du délai d'un mois pour requérir le bénéfice d'inventaire court à partir de la communication officielle des dispositions testamentaires.\nb) En l'espèce, les droits successoraux des appelants n'ont pas été élargis, mais au contraire restreints par les dispositions testamentaires du défunt qui les a réduits à leur réserve légale. Dès lors, leur responsabilité quant aux dettes successorales est également restreinte dans le cadre des rapports internes entre les cohéritiers. Il n'y a donc pas lieu de considérer que le point de départ du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire serait en l'occurrence celui de la communication officielle du testament du défunt et non celui de la connaissance du décès de ce dernier. C'est donc à juste titre que Me C. a considéré comme tardive la requête de bénéfice d'inventaire intervenue le 16 novembre 2011, alors que le décès du de cujus – rapidement connu de ses fils -datait du 28 août 2011. L'appel est donc mal fondé.\n3. Vu le sort de la cause, les frais d'appel, avancés par les appelants, seront laissés à la charge de ceux-ci, qui succombent.\nPar ces motifs,\nLA COUR D'APPEL\nCIVILE\n1. Rejette l'appel.\n2. Met les frais judiciaires, avancés par les appelants par 500 francs, à la charge de ceux-ci.\nNeuchâtel, le 1er février 2011\n1 L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire.\n2 Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.\n3 La requête de l’un des héritiers profite aux autres."}