- Avez-vous été atteint de maladies nécessitant des soins médicaux prolongés ?
La nouvelle proposition d'assurance qui a été signée par la demanderesse le 1er septembre 1992 (D.3/2) mentionne des réponses identiques aux questions posées, en particulier s'agissant de son état de santé (… et de son âge actuel)
c) La question qui se pose est ainsi de savoir si, compte tenu du fait que la demanderesse n'a pas parlé de l'accident qu'elle avait eu 13 ans plus tôt, en 1976, les réponses données sont constitutives ou non de réticence au sens de l'article 4 LCA. La réponse à apporter à cette question n'est pas évidente.